Obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante

Le statut Jeune Entreprise Innovante en quelques mots...

Créé par la loi de finances 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet, sous conditions,aux jeunes PME innovantes françaises d'obtenir des exonérations totales ou partielles de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).
  • Tous les secteurs d'activité sont éligibles
  • Entre autres critères, l'entreprise doit consacrer 15% de ses charges à des dépenses de R&D
  • L'exonération de charges sociales patronales est de 100% pendant 4 ans puis dégressif les 4 années suivantes. Elle est limitée par établissement à 5 fois le plafond annuel de la sécurtié sociale soit 185 160 € pour 2013.
  • L'exonération d'impôt sur les sociétés est de 100% la première année puis de 50% l'année suivante

Vérifiez votre éligibilité au statut JEI

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Notre objectif

Donner le meilleur de soi-même pour accompagner son client dans ses projets. C'est toute l'ambition des équipes d'Optimal Gestion.


Yonathan Arfi
Directeur Associé