Les opérations de sous-traitance s’entendent comme étant des dépenses réalisées auprès de sous-traitants aussi bien publics que privés pour la bonne réalisation d’opération de recherche.
Cette note présente la comptabilisation de la sous-traitance dans le cadre du Crédit Impôt Recherche (CIR). Nous décrirons dans un premier temps la différence entre la sous-traitance publique et privée, puis nous présenterons les conditions à respecter pour que la sous-traitance puisse être prise en compte. Nous vous présenterons un exemple de calcul de la prise en compte de la sous-traitance avant de vous présenter la réception de ce poste de dépense par l’Administration Fiscale.
I. La sous-traitance publique ou assimilée
Les organismes de sous-traitance publique pour lesquels des dépenses de sous-traitance peuvent être prises en compte sont les suivants :
- Organismes de recherche publics,
- Fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agrées,
- Établissements d’enseignements supérieurs délivrant un diplôme de grade de master,
- Fondations de coopération scientifique agrées,
- Communautés d’université et établissements publics de coopération scientifique,
- Centres techniques exerçant une mission d’intérêt générale, instituts techniques agricoles ou agro-industriels et à leurs structures nationale de coordinations,
- Stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole
- Certaines associations ou entreprise agrées
Avant de prendre en compte des dépenses de sous-traitance publique, il faut distinguer la sous-traitance ayant des liens de dépendance avec l’entreprise déposant un CIR de celle qui n’en a pas.
a) La sous-traitance publique sans lien de dépendance avec l’entreprise déposant un CIR
Jusqu’au 31 décembre 2021, les dépenses de sous-traitance publique sans lien de dépendance sont prises en compte pour le double de leur montant dans le calcul du CIR. Le coût de revient de ces dépenses après obtention du CIR n’est donc que du tiers de la valeur initiale.
A partir du 1er janvier 2022, les dépenses de sous-traitance publique sans lien de dépendance sont prises en compte sont prises en compte pour le montant réel dans le calcul du CIR.
b) La sous-traitance avec lien de dépendance avec l’entreprise déposant un CIR
Les dépenses de sous-traitance publique avec un lien de dépendance ne peuvent être prises en compte dans le calcul que pour leur montant réel.
II. La sous-traitance privée
Il est possible de prendre en compte des dépenses de sous-traitance auprès d’organismes privés dès lors que ces derniers aient obtenu un agrément CIR auprès du Ministère de la Recherche. Dans ce cas les dépenses à prendre en compte sont prises pour leur montant réel. L’organisme privé qui réalise des dépenses de recherche ne pourra pas déposer de CIR pour la réalisation de ces mêmes dépenses de recherche. De ce fait une même dépense n’est pas subventionnée deux fois par l’Etat.
III. Conditions de prise en compte des dépenses de sous-traitance
Plusieurs seuils sont à respecter pour la prise en compte des dépenses de R&D
- Les dépenses de sous-traitance privées ne peuvent être prises en compte que dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche. Il est impossible pour une société de déposer un CIR comprenant seulement des dépenses de sous-traitance privée.
- Pour les dépenses de sous-traitance privées, le montant maximum des dépenses à prendre en compte est de dix millions d’euros.
- Pour les dépenses réalisées auprès d’organismes publics ayant des liens de dépendance avec la société déposant un CIR le montant maximum des dépenses à prendre en compte est de deux millions d’euros.
IV. Exemple d'un calcul de CIR
Exemple pour une société ayant de dépenses de recherche réalisée sur l’année 2020 :
Votre société réalise des dépenses de recherche d’un montant de 300K€ et a réalisé plusieurs dépenses de sous-traitance auprès d’organismes aussi bien publics que privé (avec ou sans lien de dépendance).
Montant des dépenses de recherche hors dépenses sous-traités : 300K€
Montant de dépenses réalisées auprès de sous-traitance (ST) public sans lien d’intérêt : 30K€
Prise en compte des dépenses de ST sans lien de dépendance : 60K€ (30K x 2)
Montant de dépenses réalisées auprès de sous-traitance (ST) public avec lien d’intérêt : 50K€
Prise en compte des dépenses de ST auprès d’organismes privés : 50K€
Montant de dépenses réalisées auprès de sous-traitants privés agréés : 30K€
Prise en compte des dépenses de ST auprès d’organismes privés : 30K€
Montant total de dépenses de sous-traitance : 140K€ (60K + 50K + 30K)
Seuil des dépenses de sous-traitance pouvant être prises en compte : 140K€
Montant des dépenses de recherche : 440K€ (300K + 140K)
Montant du CIR : 132K€ (440K x 30%)
IV. Réception par l'Administration Fiscale
Le poste des dépenses de sous-traitance est très regardé par l’Administration Fiscale, de nombreux justificatifs sont demandés. La jurisprudence de ce poste de dépense est nombreuse, il est donc nécessaire d’effectuer une veille juridique ou d’être accompagné par une cabinet spécialisé dans le financement de l’innovation pour la bonne prise en compte de ces dépenses.
Dernièrement le Conseil d’Etat a définit que « les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche » à la condition que ces dernières « s’avéraient indispensables à l’aboutissement des recherches menées » en interne. Ce texte permet de simplifier la prise en compte des dépenses de sous-traitance.
Pour aller plus loin
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Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
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