La déclaration du Crédit Impôt Recherche (CIR) se fait par le dépôt du Cerfa 2069A SD au Service des Impôts des Entreprises (SIE) duquel dépend votre entreprise. Afin de s’assurer de la bonne utilisation des crédits liés au CIR (qui représente une dépense publique de l’ordre de 7 milliards d’euros par an), l’Administration Fiscale use fréquemment de son droit de contrôle. Cet article a pour but de vous présenter succinctement les voies de contrôle du CIR ainsi que de vous aiguiller pour vous préparer au mieux aux différents contrôles.
Avant toute chose, il faut savoir que l’Administration Fiscale use le plus souvent de son droit de contrôle à trois moments en particulier de la vie du CIR : lors d’une première demande, lors de variation très rapide des montants de CIR entre les années et lors d’une demande de remboursement. Si vous êtes dans l’une de ces trois situations, vous avez de grandes chances que le CIR soit contrôlé.
I. Les modes de contrôle du Crédit Impôt Recherche
L’Administration Fiscale peut utiliser deux modes de contrôles spécifiques :
A. La demande d'information complémentaire
La demande d’information complémentaire est réalisée régulièrement par les services fiscaux. L’Administration Fiscale vous transmet par courrier une demande d’information à laquelle vous avez 30 jours pour répondre. Il faut fournir notamment le détail des calculs avec toutes les pièces justificatives comptables afférentes ainsi que la note technique descriptive des travaux de R&D.
Il est possible, mais non systématique, que la note scientifique et technique soit transmise à un expert du Ministère de la Recherche (MESR) de la même thématique que celle décrite dans votre dossier de CIR. Etant donné que la saisie d’un expert scientifique pour l’étude de la note scientifique et technique n’est pas obligatoire, l’avis rendu par ce dernier n’est pas obligé d’être suivi par l’Administration.
Il faut compter un délai général de deux à trois mois pour que l’Administration conclut sa demande d’information et que l’entreprise puisse toucher le bénéfice du CIR.
B. Le contrôle fiscal
Disons-le dès le départ, le contrôle fiscal fait partie de la vie normale d’une société. Il est courant qu’une entreprise vive un contrôle fiscal tous les 15 ans environ.
Lors du contrôle fiscal, l’Administration peut décider de contrôler l’ensemble des CIR non prescrits (la prescription fiscale intervient au bout de trois ans l’année suivant la déclaration d’un CIR). L’inspecteur des finances publiques vous transmet un avis de vérification de comptabilité et vous annonce sa venue dans votre entreprise. Les éléments à transmettre dans le cadre d’un contrôle fiscal sont les mêmes que dans le cadre d’une demande d’information complémentaire. Nous avons observé que l’Administration sollicite de manière quasi systématique un expert du MESR pour étudier la note technique et scientifique. Tout comme lors de la demande d’information, il est possible que l’Administration ne suive pas l’avis de l’expert qui a audité votre note technique.
Une fois l’avis rendu de ce dernier et l’audit réalisé par l’inspecteur, l’Administration vous transmet ses conclusions. En cas de désaccord avec les conclusions rendues par l’Administration Fiscale, la société peut prendre contact avec le Comité Consultatif du CIR et, si les conclusions de ce dernier ne lui conviennent pas, la société peut attaquer la décision prise par l’Administration auprès du Tribunal Administratif. Nous vous présenterons dans un autre article les différentes étapes du contrôle fiscal.
II. La préparation aux différents contrôles et la sécurisation du CIR
La clé pour bien vivre ces différents moments de contrôle réside dans la préparation de l’ensemble des justificatifs afférents aux différents CIR ainsi que la rédaction des notes techniques décrivant l’ensemble des travaux de R&D réalisés. Un certain nombre de bonnes pratiques doivent aussi être mises en place :
- S’assurer d’avoir l’ensemble des justificatifs prêts en cas de demande : note technique, documents financiers, diplômes des personnes valorisés.
- Avoir mis en place un contrôle rigoureux des temps R&D des personnes valorisées, ce point sera systématiquement regardé par les inspecteurs des Finances Publiques.
- Avoir suivi les recommandations du Ministère de la Recherche pour la rédaction de la note technique. Attention ces recommandations évoluent tous les ans, il est possible qu’une note technique de CIR décrivant les travaux de R&D réalisés en 2018 ne soit pas conforme aux standards attendus par le Ministère si votre CIR est contrôlé en 2021. Il est donc important de se tenir au courant des recommandations du Ministère année après année.
- Avoir confiance dans le cabinet qui vous accompagne. Cela peut sembler évident mais avoir construit sur le moyen long terme une relation de confiance avec le cabinet qui vous accompagne vous permettra de mieux vivre votre contrôle fiscal. C’est pourquoi, à Optimal Gestion, nous préconisons toujours à nos prospects de choisir le cabinet qui les accompagnera dans la mobilisation du CIR sur des critères de compétences mais aussi sur des critères de confiance, un peu comme dans le choix d’un expert-comptable ou d’un avocat.
Pour aller plus loin
Vous vivez un contrôle fiscal ou une demande d’information de la part de l’Administration Fiscale et vous souhaitez vous faire accompagnez ou échanger sur ces questions? Nous sommes à votre disposition pour échancher sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.
Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
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