Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) fait partie des avantages fiscaux plébiscités par les entreprises conduisant des travaux de recherche. La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient de modifier un des critères d’obtention de ce statut. Toutefois, avant d’en dire plus sur les changements apportés, il convient de rappeler les avantages du statut JEI ainsi que les critères d’éligibilité.
Rappel des avantages du statut et des critères d'éligibilité
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet d’obtenir des avantages fiscaux conséquents :
- Une exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés (IS) le premier exercice bénéficiaire puis de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant
- Une exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D
- D’autres avantages fiscaux complémentaires
Afin de bénéficier de ces nombreux avantages, il est nécessaire que l’entreprise respecte 5 critères cumulatifs qui sont les suivants :
- Avoir moins de 8 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal
- Etre une PME au sens communautaire
- Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
- Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.
Les modifications apportées par la loi Finance 2022
La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient modifier un des critères cumulatifs pour l’obtention du statut JEI. En effet, le groupe de travail du gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche a été sensibilisé à la question de la durée du statut. Afin d’accompagner dans la durée les efforts de recherche réalisées par l’entreprise, le gouvernement a décidé d’allonger la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier du statut JEI, passant ce dernier de 7 à 10 ans.
En plus des autres critères cumulatifs pour bénéficier du statut JEI, il faudra donc qu’une entreprise ait moins de 11 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal. Cette mesure s’applique pour toutes les entreprises créés à partir du 1er janvier 2014 sous réserve qu’elle continue de remplir l’ensemble des critères d’éligibilité.
L'impact de cet allongement sur les avantages du statut
A l’heure de la rédaction de cet article, seuls les avantages liés à l’IS sont concernés par cet allongement. Ainsi, une entreprise n’ayant pas bénéficié de l’exonération total d’IS la première année bénéficiaire puis de 50% de son IS lors de sa deuxième bénéficiaire sur les 7 premières années pourra bénéficier de ces avantages pendant le surplus d’années permises par cet allongement.
L’allongement du statut JEI ne concerne par les exonérations de charges sociales.
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Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
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