La loi Finances 2022 a créé un nouveau crédit d’impôt intitulé Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICO). Dans quel contexte a-t-il été créé? A qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les modalités de calcul, d’utilisation et de contrôle ? On vous dit tout dans cet article.
Contexte
Jusqu’au 31 décembre 2021, certaines dépenses de sous-traitance publique pouvaient compter double dans l’assiette de calculs du Crédit Impôt Recherche (CIR). La loi Finances 2021 a mis un terme à ce doublement des dépenses pour les CIR qui se calculeraient à partir du 1er janvier 2022. L’Etat souhaite favoriser la coopération entre le public et le privé et a donc décidé de créer un crédit d’impôt spécialement pour les entreprises qui collaborent avec des entités publics pour la réalisation de leurs projets de recherche.
Bénéficiaires
Le CICo s’adresse à toutes les entreprises ayant engagées des coûts de recherche avec des Organismes de Recherche et de Diffusion de la Connaissance (ORDC) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
L’amendement n°II-3296 en date du 6 novembre 2021 définit ce qu’est un ORDC comme étant « une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. »
Afin que les dépenses puissent être prises en compte, il faut que trois conditions cumulatives soit remplies. Ces trois conditions sont les suivantes :
- L’organisme auprès duquel ont été engagé les dépenses doit répondre à la définition de l’ORDC ;
- Ce dernier doit obtenir un agrément auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
- Les dépenses doivent être postérieures à la rédaction du contrat de collaboration.
Modalités de calcul
L’assiette de dépenses maximale est de 6 millions d’euros par an, le taux applicable pour le calculer varie selon que l’entreprise est une PME au sens communautaire (dans ce cas-là, le taux à appliquer est 50%) ou non (dans ce cas, le taux à appliquer est 40%).
Modalités d'utilisation
Les modalités d’utilisation sont similaires à celles du Crédit Impôt Recherche (CIR). Le CICo doit être imputé directement sur l’IS ou il sera remboursé au bout de 3 ans s’il reste un reliquat après 3 années d’imputation. Les PME au sens communautaire ainsi que les entreprises bénéficiant du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent faire une demande de remboursement immédiat.
Le CICo est cumulable avec le CIR. Les montants des dépenses exposées doivent être comprises dans l’assiette des dépenses de recherche présentées au titre du CIR pour vérifier le dépassement du seuil des 100 millions d’euros à partir duquel s’applique le taux de 5% au lieu de 30%. De plus, dans le cadre du statut JEI, les dépenses exposées doivent être prises en compte pour vérifier que le montant des 15% des charges de l’entreprise constitue des charges de recherche.
Modalités de contrôle
Les modalités de contrôle n’ont pas été explicitées par l’Administration Fiscale. Néanmoins, nous pouvons imaginer que ces dernières soient sensiblement les mêmes que celles du CIR et prennent la forme de demande d’information complémentaire ou de contrôles fiscaux. La constitution d’un dossier administratif et financier ainsi que la rédaction d’une note technique pour chaque CICo déclaré nous paraît d’être absolument nécessaire.
Pour aller plus loin
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Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
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