Dans le cadre de leurs activités de R&D, les entreprises peuvent être amenés à des dépenses conséquentes liés à leurs brevets ou à leurs certificats d’obtention végétales. La totalité de ces frais peuvent-ils être valorisés au titre du Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Comment ces derniers sont-ils pris en compte dans le calcul du CIR ?
Dans cet article, nous proposons de rappeler les définitions des brevets et des certificats d’obtention végétale avant de présenter plus en détails leur prise en compte dans le calcul du CIR.
I. Définition des brevets et des certificats d'obtention végétale
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) donne les définitions suivantes :
- Brevet: Un brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
- Certificats d’Obtention Végétale (COV): Le certificat d’obtention végétale est un titre de protection qui concerne toute variété nouvelle, créée, d’un genre ou d’une espèce de plante. Ce titre est délivré par un organisme dépendant du ministère de l’Agriculture, le Comité pour la protection des obtentions végétales (INOV).
II. Quelles dépenses liées aux brevets et COV peuvent être valorisées au titre du CIR ?
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10-20-40-20140404 spécifie en détail quels sont les dépenses éligibles à une valorisation dans le cadre du Crédit Impôt Recherche.
Les dépenses de recherche éligibles aux brevets et certificats d’obtention végétale se découpent en deux catégories : les frais de prise et de maintenance ainsi que les frais de défense et de protection juridique. Dans les deux cas, les dépenses exposées à l’étranger sont éligibles à condition qu’elles soient prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.
A. Les frais de prise et de maintenance
Seuls les frais protégeant les inventions sont éligibles. Par conséquent, les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique ne peuvent pas être pris en compte dans la valorisation du CIR, mais peuvent être valorisés sur certaines conditions dans le Crédit Impôt Innovation (CII).
- Frais de prise éligibles: honoraires aux conseils et mandataires chargés du dépôt, frais de traduction, taxes perçues au profit de l’INPI ou au profit d’une instance gouvernementale équivalente à l’INPI pour les dépenses réalisées à l’étranger ainsi qu’au profit d’organismes internationaux qui assurent la protection de l’invention.
- Frais de maintenance éligibles: taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, honoraires aux conseils et mandataires chargés de la surveillance des brevets
B. Les frais de défense et de protection juridique
Les dépenses exposées dans le cadre d’actions en contrefaçon menées par les entreprises ainsi que les primes et cotisations versées pour les contrats d’assurance de protection juridique sont éligibles, et ce indépendamment du fait que ces brevets et certificats soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. Les dépenses de condamnation ou de protection pour le propre comportement de contrefacteur ainsi que la compensation de la perte de chiffre d’affaires ne sont pas éligibles.
- Frais de défense éligibles: frais de justice (dont émoluments aux auxiliaires de justice), dépenses de personnel de l’entreprise au titre de la défense
- Primes et cotisations d’assurance éligibles : la part couvrant les frais de justice pour faire reconnaître ou respecter le titre de propriété industrielle (ces frais sont limités à 60 000 € par an)
III. Quels documents sont utilisés pour la valorisation dans le calcul du CIR ?
Pour la valorisation des frais de propriété industrielle mentionnés ci-dessus, les montants hors taxes des factures émise au cours de l’année valorisée sont à prendre en compte lors du calcul de l’assiette fiscale. Lors de contrôles, il est possible que l’Administration Fiscale demande les contrats liant une entreprise de conseil en défense de brevets avec la société déclarant un CIR.
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Auteur : Claire Leitner
Consultante en financement de l’innovation
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