Les personnels mis à disposition dans une entreprise peuvent-ils être valorisés dans le calcul du CIR de la société utilisatrice ? Si oui quelles sont les obligations de documentation afférentes à leur prise en compte ?
Avant d’aborder le calcul du CIR, voyons en quoi consiste une mise à disposition de personnel et quel est le formalisme à respecter pour que cette mise à disposition soit légale.
Définition de la mise à disposition de personnel
La mise à disposition de personnel consiste pour une entreprise qui emploie des salariés à mettre ces derniers à disposition d’une autre société, dit l’entreprise « utilisatrice ». La mise à disposition de personnel peut intervenir dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage technique et/ou partiel.
Le salarié ne change pas d’employeur, la mise à disposition de ce dernier dans une autre entreprise n’est qu’un changement de modalité d’exécution du contrat de travail. Le salaire est versé par son employeur d’origine et le salarié reste sous le seul pouvoir disciplinaire de son employeur. A l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent, sans que l’évolution de sa carrière ou sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Un certain formalisme doit être respecté pour que la mise à disposition soit légale.
Le formalisme de la mise à disposition du personnel hors calcul du CIR
Les documents nécessaires à une mise à disposition de personnel sont les suivants :
- Un avenant du contrat de travail doit être signé par le salarié et stipuler les mentions suivantes: son accord, la durée de la mise à disposition (durée fixe ou indéterminée), l’objet de la mission du salarié, les horaires, le lieu d’exécution du travail… Cet avenant est imposé de manière systématique par le Code du Travail.
- Une convention de mise à disposition doit être rédigée et définir a minima la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification du salarié concerné ainsi que le calcul qui permettra de refacturer les sommes liées aux salariés à l’entreprise utilisatrice. Une facturation à l’euro l’euro doit être mise en place (soit les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition). En effet, la loi autorise seulement les opérations de mise à disposition de main d’œuvre à un but non lucratif.
De plus, le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise utilisatrice doit être consulté avant l’opération et informé de la signature des conventions.
La prise en compte dans le calcul du CIR des salariés mis à disposition
Les personnels mis à disposition peuvent être valorisés dans le calcul du CIR s’ils sont effectivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche. Dans ce cas, les coûts à prendre en compte pour les valoriser concernent leurs rémunérations ainsi que leurs charges sociales (à l’exception des charges sociales qui ne sont pas valorisables au titre du CIR).
La jurisprudence liée à la mise à disposition de personnel
Le Conseil d’Etat, dans un arrêté datant du 25 janvier 2017 a validé le fait que les frais de personnel lié à la mise à disposition de personnel sont bien éligibles au calcul du crédit d’impôt recherche. Ces frais doivent donc être comptabilisés comme des frais de personnel lambda. L’ensemble du formalisme préalablement décrit doit être respecté.
Le Conseil d’Etat précise néanmoins que le lieu d’exécution des travaux doit être les locaux de l’entreprise déposant un CIR et que les salariés concernés doivent utiliser les moyens de cette entreprise.
Quid des sanctions en cas de non-respect du formalisme légal ?
En cas de non-respect du formalisme légal, l’Administration Fiscale peut supprimer de l’assiette de calcul du CIR les coûts afférents à la mise à disposition de personnel. L’Inspection du Travail peut sanctionner la société à une amende allant jusqu’à 150 000€ et 2 ans d’emprisonnement.
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Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
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