Crédit Impôt Innovation (CII) - Formulaire 2069A -Optimal Gestion

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de Finances de 2013 qui complète le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce crédit d’impôt s’adresse uniquement aux PME qui engagent des dépenses d’innovation en vue de commercialiser un produit nouveau se différenciant de ceux existant sur le marché. Il est tout à fait possible de cumuler CIR et CII.

Conditions d'éligibilité au Crédit Impôt Innovation

EXERCER UNE ACTIVITE D’INNOVATION EN fRANCE

Si votre entreprise est une PME au sens communautaire et que vous engagez des dépenses d’innovation, vous pouvez bénéficier de cette mesure fiscale donnant droit à un financement de 20% de vos dépenses d’innovation (dans la limite de 80 000 euros par an par société), sous forme de remboursement ou de réduction de votre impôt sur les sociétés (IS).

REALISER DES DEPENSES D’INNOVATION

Les dépenses éligibles comprennent notamment les dépenses de personnel, les dotations aux amortissements, les frais de fonctionnement et les frais de sous-traitance engagés auprès de prestataires agréés au CII….

Démontrer le caractère innovant de votre projet

Le activités d’innovation retenues sont définies par le bulletin officiel des finances publiques. Le produit innovant doit être nouveau sur le marché et se distinguer par des performances supérieures des produits existants sur l’un des quatre critères suivants : performances techniques, éco-conception, ergonomie ou fonctionnalités.

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Exemples de secteurs éligibles

Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation ?

Pour bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation, l’entreprise doit :

Compléter l‘imprimé cerfa 2069-A-SD, récapitulant les dépenses d’innovation engagées (à partir de la ligne 70). Ce formulaire est à joindre à la liasse fiscale adressée au service des impôts des entreprises (SIE) et à transmettre à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Rédiger une note technique justifiant du caractère innovant des travaux réalisés. Ce document doit suivre le formalisme prescrit par l’administration. Cette dernière s’attend à trouver les informations suivantes : l’état du marché au commencement des travaux, une étude des performances des concurrents, les points de différenciation du produit innovant soit sur les performances techniques, les fonctionnalités, l’ergonomie ou l’éco-conception, les retombées commerciales du nouveau produit…
Collecter et conserver l’ensemble des pièces justificatives (CV, diplômes, factures, bulletins de salaire…)

Le Saviez-vous ?

Si votre entreprise a moins de 11 ans, il est possible que vous soyez éligible au statut Jeune Entreprise Innovante
Si vous réalisez des dépenses de recherche, il est possible que vous soyez éligible au Crédit d’Impôt Recherche.