Conditions d'éligibilité au Crédit Impôt Recherche
Exercer une activité de R&D en France
Si votre entreprise ou votre association est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez prétendre à cette mesure fiscale donnant droit à un financement de 30% de vos dépenses de R&D, sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt.
Réaliser des dépenses de R&D
Les dépenses éligibles comprennent notamment les dépenses de personnels affectés à la R&D , les dotations aux amortissements, les frais de fonctionnement, les dépenses de brevets, les dépenses de sous-traitance auprès de prestataires agréés, etc…
Justifier du caractère R&D des projets
Les critères d’éligibilité au CIR des activités de R&D se réfèrent au Manuel de Frascati, ouvrage international définissant les activités de Recherche et Développement. Pour le Code général des impôts, il existe trois catégories de travaux : la recherche fondamentale ; la recherche appliquée ; le développement expérimental.
