Comment une société peut-elle bénéficier de son Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Quelles sont les dates à respecter pour le déclarer ? Y a-t-il des modalités de perception du CIR différente selon que l’entreprise soit une PME au sens communautaire ou un grand groupe ? Y a-t-il des bonnes pratiques à mettre en place pour fluidifier votre déclaration de CIR ?
Cet article cherche à répondre à ces différentes questions.
I. Dates pour déclarer votre CIR
A. Le dépôt de la liasse fiscale
Dans le cas classique, la déclaration du CIR se fait en même temps que le dépôt de la liasse fiscale de la société. La date de dépôt de la liasse est donc liée aux dates de votre exercice. La déclaration de CIR se fait uniquement via le dépôt du Cerfa 2069A SD ainsi que du Cerfa 2069 A RCI qui récapitule l’ensemble des crédits d’impôts dont une société bénéficie.
B. Cas particulier de la prescription fiscale
Si une société n’a pas déposé sa déclaration de CIR dans les temps, elle peut le faire pendant les trois années suivants le dépôt de la liasse fiscale afférente à ce CIR.
Par exemple, une entreprise clôture au 31 décembre et a calculé un CIR 2020. Elle peut donc le déclarer au plus tôt lors du dépôt de sa liasse fiscale 2020 (mai 2021) ou jusqu’au 31 décembre 2022. Corrélativement, l’Administration Fiscale peut contrôler le CIR jusqu’à trois années après la déclaration de ce dernier.
II. Des modalités de perception différente selon la taille de la société
A. Pour les PME au sens communautaire
Les PME au sens communautaire imputent le montant du CIR sur le montant de l’IS à payer. Dans le cas où la totalité du CIR ne peut pas être imputé, la société peut faire une demande de remboursement via le Cerfa 2573. Cette demande de remboursement est regardée comme étant une réclamation contentieuse par l’Administration Fiscale. Nous avons observé que dans la majorité des cas, cette dernière va contrôler la bonne déclaration du CIR via une demande d’information.
B. Pour les grands groupes
1. Imputation sur l'IS
De la même manière que les PME au sens communautaire, le montant du CIR doit être imputé sur le montant d’IS à payer par la société. Cette imputation est souvent transparente aux yeux de l’Administration Fiscale qui ne déclenche, dans la majorité des cas, pas de demandes d’information.
2. Dans le cas où la créance ne peut pas être imputée sur l'IS
Dans le cas où la totalité du crédit d’impôt ne peut être imputé, l’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal à celui du crédit d’impôt. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt pendant les trois années suivant l’année de la déclaration du CIR. Si au bout de ces trois années, un excédent de créance persiste, ce dernier sera remboursé seulement à la hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée pour le paiement des IS déclarés précédemment. Si l’entreprise détient plusieurs créances, ces dernières doivent être imputées en respectant l’ordre dans lequel elles sont apparues.
3. Organismes pouvant préfinancer votre créance de CIR
Bpifrance
Bpifrance a développé un outil de mobilisation du CIR qui se matérialise par une avance de trésorerie. La structure fait appel à son réseau d’experts pour étudier la note technique de présentation des projets de recherche pour définir si ces derniers sont bien éligibles au CIR. Le montant maximum pouvant être financé par ce dispositif est de 80% du Crédit Impôt Recherche. Le pourcentage de prise en compte est laissé à l’appréciation de Bpifrance seule. En cas d’accord de préfinancement par Bpifrance, des frais de dossier ainsi que des frais d’expertise technique sont facturés auprès de l’entreprise.
Banques
Il est possible de faire financer votre CIR par votre banque directement moyennant un taux d’intérêt et des garanties. Nous vous conseillons d’échanger directement avec votre banquier sur ces sujets. Il lui est possible de mobiliser une garantie auprès de Bpifrance.
III. Bonnes pratiques pour la déclaration du CIR
A. Le respect du calendrier fiscal
Dans la mesure du possible, nous conseillons toujours à nos clients de respecter le calendrier fiscal pour la déclaration de votre CIR, c’est-à-dire de déposer votre CIR en même temps que votre liasse fiscale. Le respect du calendrier fiscal implique de bien anticiper votre dépôt de CIR de l’année N via la mise en place de points réguliers de suivi des projets de R&D tout au long de l’année. Cela facilitera l’identification des projets de R&D, les temps passés par vos salariés qui peuvent être considérés comme étant des temps R&D….
B. Le respect de la procédure de déclaration
Comme évoqué plus haut dans cet article, le CIR se déclare via le dépôt du Cerfa 2069A SD et du Cerfa 2069 A RCI. En cas de demande de remboursement du CIR, il est important de déclarer aussi le Cerfa 2573. Certains Cerfas sont à ajouter à ces derniers en cas de dépenses de sous-traitance publique, en cas de dépassement d’un certain montant de dépenses de recherche…En cas d’oubli de l’un ou l’autre Cerfa, vous risquez de constater un temps de traitement plus long lors du traitement de votre demande de perception du CIR ou l’application d’amende administrative.
Pour aller plus loin
Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.
Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
01 47 20 33 75
