Une entreprise peut s’autodéclarer Jeune Entreprise Innovante, toutefois à Optimal Gestion, nous recommandons toujours de réaliser un rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI) auprès de l’Administration Fiscale. Quel est l’intérêt d’un rescrit JEI ? A quel moment de la vie d’une entreprise doit-il être réalisé ? Comment le déclarer ? On vous en dit plus dans cet article.
1. Le but du rescrit JEI : sécuriser les avantages et fluidifier les déclarations
a. Rappel des avantages du statut JEI
Le statut JEI offre plusieurs avantages aux entreprises qui y sont éligibles. Pour rappel, ces derniers sont les suivants :
- Exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés (IS) le premier exercice bénéficiaire, puis de 50% l’exercice bénéficiaire suivant.
- Exonération de charges sociales patronales pour les salariés impliquées plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D.
- Des avantages fiscaux complémentaires (exonération sous conditions de plus-value de cessions de titres ou actions, etc)
- Une sécurisation des Crédits Impôt Recherche (CIR) futurs grâce à l’expertise scientifique qui est réalisée lors de l’étude du rescrit par un expert du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
b. Fluidifier les demandes et contrôles des organismes concernés par le statut JEI
Les deux organismes concernés par le statut JEI d’une entreprise sont l’Administration Fiscale pour bénéficier, entre autres, de l’exonération de l’IS et l’URSSAF pour bénéficier de l’exonération de charges sociales pour les personnels ayant droit à cette exonération.
L’Administration Fiscale et l’URSSAF peuvent exercer leur droit de contrôle pour donner suite aux déclarations réalisées par les entreprises. Ces contrôles sont la conséquence de deux situations : le contrôle fiscal ou URSSAF classique qui fait parti de la vie classique de toute société et la demande de remboursement par suite d’un trop versé auprès de l’URSSAF. Notez qu’il est possible de réaliser une demande de régularisation auprès de l’URSSAF jusqu’à 36 mois en arrière.
Les contrôles fiscaux sont souvent redoutés car longs et fastidieux, l’existence d’un rescrit JEI à transmettre à l’Administration Fiscale permet de fluidifier ce dernier. En ce qui concernent les contrôles URSSAF ou les demandes de remboursement de trop-versé auprès de l’URSSAF, nous avons observé que l’URSSAF vérifie systématiquement l’existence d’un rescrit JEI et peut aller jusqu’à demander que l’entreprise dépose une demande de rescrit JEI auprès de l’Administration Fiscale.
2. Le moment opportun pour réaliser une demande de rescrit JEI
Il est préférable de réaliser le rescrit JEI dès les premières années de la vie d’une entreprise. Néanmoins cette période est synonyme d’une très grande charge de travail lié au lancement de l’activité. De manière générale, l’IS à payer pour les premières années étant nul, les avantages financiers du statut JEI concernent essentiellement les exonérations de charges sociales des personnels passant plus 50% de leurs temps sur des opérations de R&D. A Optimal Gestion, nous recommandons donc de réaliser le rescrit JEI dès que les premières embauches des salariés concernés ont lieu. De ce fait, la trésorerie de l’entreprise est préservée car la demande de remboursement auprès de l’URSSAF concerne seulement quelques personnes sur quelques mois.
3. La réalisation d’un rescrit Jeune Entreprise Innovante (JEI)
a. Le contenu d’un dossier de rescrit JEI
Le dossier du rescrit JEI doit prouver que l’entreprise respecte les cinq critères d’éligibilité. Pour rappel, ces cinq critères sont :
- Avoir moins de 11 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal
- Etre une PME (c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et, soit réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit présenter moins de 43 millions d’euros de total bilan)
- Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
- Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.
Le dossier de rescrit est donc composé d’un volet entièrement technique pour prouver l’existence des activités de recherche et d’un volet administratif et financier pour prouver le respect des autres critères. Le dossier est à déposer auprès de l’Administration Fiscale toutefois son étude est conjointe entre le Ministère de la Recherche pour le volet technique et l’Administration Fiscale pour le volet administratif et financier.
Notez qu’il est tout à fait possible de déposer un rescrit JEI couvrant plusieurs années.
b. Le délai de dépôt du rescrit JEI
Afin qu’une année soit couverte par le rescrit JEI, il est important que la demande de rescrit JEI de l’année N soit déposée avant la déclaration fiscale cette même année.
Dans le cas d’une déclaration hors délai pour un exercice mais dans les temps pour l’exercice suivant, l’Administration Fiscale stipulera dans son courrier d’accord une mention se rapprochant de la suivante : « L’expiration de délai de déclaration des résultats de l’exercice clos le XX/XX/N est intervenue le XX/XX/N+1. Votre demande d’avis au titre de l’exercice clos le XX/XX/N ne peut être qualifié de rescrit JEI. (…) Votre société peut donc bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante pour l’exercice N+1. »
Le fait qu’une année ne soit pas couverte par le rescrit n’annule pas les avantages de ce statut pour l’année en question, néanmoins il faudra prévoir quelques échanges complémentaires auprès de l’Urssaf et de l’Administration Fiscale en cas de désaccord. Afin de fluidifier les échanges, il est donc nécessaire de faire la demande en respectant le calendrier fiscal lié à la clôture des exercices de votre société.
Pour aller plus loin
Cet article vous a convaincu de l’importance de la réalisation d’un rescrit JEI ? Vous souhaitez échanger sur votre éligibilité à ce statut ? Nous sommes à votre disposition pour échanger sur ces sujets. N’hésitez pas à nous contacter directement.
Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
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