Le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 introduisent d’importantes réformes affectant le financement de l’innovation en France. Voici les principaux changements apportés que nous avons noter.
Réformes du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- Réduction du taux des frais de fonctionnement : le taux passe de 43 % à 40 %, réduisant la part des dépenses indirectes éligibles.
- Suppression des avantages pour les jeunes docteurs : la possibilité de doubler le montant des dépenses de personnel pour l’embauche de jeunes docteurs est supprimée.
- Exclusion de certaines dépenses : les dépenses liées à la veille technologique et aux brevets/COV (certificat d’obtention végétale) ne sont plus éligibles.
Réformes du Crédit d’Impôt Innovation (CII)
- Réduction du taux du CII : le taux est abaissé de 30 % à 20 %, réduisant le soutien fiscal pour les PME innovantes.
- Prorogation du dispositif : le CII est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Réforme du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)
- Maintient de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les JEI
Clarification sur les Subventions à déduire
- Définition élargie des subventions publiques : toutes les aides versées par les entités publiques ou privées en charge d’une mission de service public doivent être déduites de l’assiette du CIR et du CII.
- Les subventions publiques s’entendent désormais comme « des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ».
- IP box : ce dispositif n’a subit aucun changement.
L’adoption de ces réformes a été accélérée par l’utilisation de l’article 49.3 par le Premier ministre François Bayrou.
