Dans le domaine de la fiscalité de l’innovation, y a-t-il des avantages spécifiques pour une entreprise qui est considérée comme étant une PME au sens communautaire ? Quelles sont les règles qui s’appliquent lors de changements de seuils ?
Fiscalité de l’innovation : quelques avantages de la PME au sens communautaire
Certains dispositifs publics d’aide financières ne sont ouverts qu’aux entreprises qui peuvent être considérées comme des PME au sens communautaire. C’est le cas notamment du Crédit Impôt Innovation (CII), du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), du statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU)…Une PME au sens communautaire peut aussi bénéficier du remboursement direct du Crédit Impôt Recherche (CIR) à l’inverse des grands groupes. Si l’IS ne permet pas d’absorber la totalité du CIR, un grand groupe ne pourra obtenir que le remboursement du CIR qu’au bout de trois ans ou demander un préfinancement de la part de Bpifrance.
Définition de la PME au sens communautaire
Pour être une PME au sens communautaire, une société doit employer moins de 250 employés sur un exercice et respecter l’un des seuils financiers suivants : avoir un total de chiffre d’affaire de moins de 50 millions d’euros ou avoir un total bilan de moins de 43 millions d’euros.
Pour établir ces données financières, il faut prendre en compte l’actionnariat de la société. En effet, une PME peut être considérée comme étant autonome, partenaire ou liée. Voyons en détails de quoi il s’agit :
- Une entreprise autonome est une entreprise qui n’a pas de participation de plus de 25% dans d’autres sociétés et n’est pas détenue à plus de 25% par une autre société. Dans ce cas, aucune de ne sont agréées aux données de la société en question.
- Une entreprise partenaire est une entreprise qui a une participation entre 25 et 50% dans d’autres sociétés ou qui est détenue entre 25 et 50% par d’autres sociétés. Dans ce cas, les données à prendre en compte pour estimer le statut de PME au sens communautaire sont donc celles de la société cible et les données des autres sociétés détenues ou qui détiennent la société en fonction de la quote-part de la participation.
- Une entreprise liée est une entreprise qui a une participation de plus 50% dans d’autres sociétés ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés. Dans ce cas, les données à prendre en compte pour estimer le statut de PME au sens communautaire sont celles de la société cible et l’intégralité des données des autres sociétés détenues ou qui détiennent la société.
Le dépassement des seuils
Il existe une tolérance administrative afin de pas faire perdre ce statut avantageux aux entreprises qui dépasserait les seuils de manière organique la première année. La perte du statut de PME au sens communautaire ne s’apprécie que si l’entreprise dépasse les seuils décrits plus hauts qu’au bout de deux années consécutives.
Pour aller plus loin
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Auteur : Emmanuelle Herrenschneider-Chen
Consultante en financement de l’innovation
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