Statut Jeune Entreprise Innovante

Créé par la loi de finances 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour but d’encourager la création d’entreprises ayant de fortes dépenses de Recherche et Développement (R&D). Il permet à cette dernière de bénéficier de plusieurs avantages sociaux et fiscaux pendant les sept premières années de son existence.

Conditions d'éligibilité et avantages du statut JEI

5 critères d’éligibilité à respecter

Pour prétendre au statut JEI, l’entreprise doit respecter 5 critères cumulatifs :

> Avoir moins de 8 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal (pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023).
> Etre une PME (c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et, soit réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit présenter moins de 43 millions d’euros de total bilan)
> Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
> Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
> Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.

Les principaux avantages du statut JEI

> Exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés le premier exercice bénéficiaire, puis de 50% l’exercice bénéficiaire suivant.
> Exonération de charges sociales patronales pour les salariés impliquées plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D.
> Des avantages fiscaux complémentaires (exonération sous conditions de plus value de cessions de titres ou actions, etc)

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Comment bénéficier du statut JEI ?

Pour bénéficier du statut JEI l’entreprise doit s’auto-déclarer JEI auprès de l’URSSAF.

Il est cependant recommandé de sécuriser cette déclaration en effectuant une demande de rescrit JEI auprès de l’administration fiscale, au titre d’un ou plusieurs exercices fiscaux, depuis le formulaire dédié auprès de la Direction des services fiscaux dont l’entreprise dépend. Les avantages de cette démarche sont les suivants :

La réponse de l’administration à cette demande de rescrit engagera l’administration et sécurise ainsi les avantages JEI dont bénéficie la société.
Cet avis favorable peut notamment s’avérer utile si l’entreprise doit justifier ultérieurement de son statut, à l’occasion par exemple d’un contrôle URSSAF.
De plus, l’obtention d’un avis favorable renforce la sécurisation des Crédits d’Impôt Recherche (CIR) déclarés pendant la période couverte par le rescrit JEI.

Le Saviez-vous ?

Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante sont cumulables avec le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation.
Le gouvernement français a créé le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), découvrez-en plus ici.
Le statut JEI a connu quelques modifications entre les années 2022 et 2023. Découvrez nos articles dédiées pour les années 2022 et 2023.
Vous souhaitez en savoir plus sur le rescrit JEI ? Découvrez notre article dédié ici.

"L'administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis sur la demande de rescrit. Si ce délai n'est pas respecté, l'avis de l'administration est réputé favorable. "