VOUS SOUHAITEZ METTRE EN PLACE L’IP BOX ?
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Le gouvernement français veut encourager les entreprises à localiser une partie de leurs activités de R&D en France, via la mise en place d’une fiscalité avantageuse pour les revenus issus de la propriété intellectuelle résultant de ces activités. Ce dispositif appelé IP Box permet de bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel à 10% (contre le taux habituellement en vigueur) sur une assiette calculée à partir des «résultats nets » de cession, concession et sous-concession de ces actifs, (article 238 du Code Général des Impôts).
Ce dispositif avantageux est cumulable avec le Crédit d’impôt recherche.
Quels sont les actifs concernés par l’IP Box ?
Cinq classes d’actifs immobilisés sont éligibles à l’IP Box, il s’agit des :
- Brevets, certificats d’utilité et certificat complémentaires de protection rattachés à un brevet
- Certificats d’obtention végétale
- Logiciels protégés par le droit d’auteur
- Les procédés de fabrication industrielle
- Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI
Comment se calcule le montant imposable?
Pour définir le montant des revenus sur lequel ce taux réduit s’applique, il faut retenir les étapes suivantes :
- Calcul d’un résultat net, issu de la différence entre les revenus de l’année et les coûts de R&D engagés
- Application du ratio dit Nexus, visant à ne valoriser que la part de ces travaux de R&D effectuée en interne (par opposition à la part directement acquise et certains coûts sous-traités)
- Application du taux imposable de 10% sur le montant ainsi obtenu
Comment sécuriser cette démarche ?
Bien que l’obtention de cet avantage fiscal s’effectue sur une base déclarative, l’Administration peut user de son droit de contrôle. Il convient de pouvoir documenter avec précision :
- le choix des revenus (par actifs, famille d’actif ou de produit)
- le ou les projets de R&D correspondants
La mise en place du régime préférentiel de l’IP Box rejoint notre mission d’accompagnement pour la mobilisation du Crédit d’Impôt Recherche.
La méthodologie Optimal Gestion
Lancement de la mission
Détermination des classes d'actifs concernés par l'IP Box et identification des dépenses afférentes.
Valorisation du ratio nexus
Détermination du montant imposable au taux de l'IP Box, constitution et rédaction de la documentation justificative
Suivi administratif et sécurisation
Suivi de l'ensemble des échanges avec l'administration fiscale, réponses aux demandes d'information et contrôles fiscaux
Optimal Gestion fera appel à un cabinet d’avocats indépendants s’il était nécessaire de réaliser une expertise juridique.
Le montant mobilisé pour nos clients depuis 2007
